TEMION Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
E hallo@temion.eu
T +49 561 47393540

Kassel
Treppenstraße 5
34117 Kassel
Allemagne

Bruxelles
Rue aux Laines
Bruxelles, 1000
Belgique
Lois et réglementations pertinentes
Les lois et réglementations suivantes sont notamment pertinentes pour l'activité du cabinet :
Le droit professionnel des avocats est principalement régi par la loi fédérale sur les avocats (BRAO). Il contient entre autres les dispositions fondamentales sur l'admission au barreau et sur les droits et obligations dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat. Le code de déontologie des avocats (BORA) et le code de déontologie des avocats spécialisés (FAO) complètent le BRAO.
Pour les avocats qui ont obtenu une autorisation dans un autre État de l'UE et qui exercent (également) en Allemagne, la loi sur l'activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG) ou le règlement d'application de l'article 206 BRAO pour les avocats non européens s'appliquent également.
En cas d'activités transfrontalières en Europe (UE, AELE, EEE, Ukraine et Turquie), l'avocat doit en outre respecter les règles de la Confédération des Barreaux d'Europe (CCBE).
Eine Vielzahl weiterer Regelungen, die die anwaltliche Berufsausübung betreffen, sind auf andere Gesetze, beispielsweise das Rechtsdienstleistungsgesetz, das Geldwäschegesetz, das Zivilprozessrecht oder das Strafgesetzbuch, verteilt:
- Code fiscal (AO)
- Code fédéral du barreau (BRAO)
- Code de déontologie des avocats (BORA)
- Loi sur la rémunération des avocats (RVG)
- Règlement relatif aux avocats spécialisés (FAO)
- Loi sur l'activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG)
- Règles professionnelles des avocats de l'Union européenne et d'autres États européens (règles professionnelles du CCBE)
- Loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent (LBA)
- Code pénal (CP)
- Loi sur les sociétés de partenariat des professions libérales (PartG)
- Ordonnance sur les répertoires d'avocats et les boîtes aux lettres électroniques spéciales pour les avocats (RAVPV)
- Règlement relatif aux obligations d'information sur les services (DL-InfoV)
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD UE)
- Loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG)
Informations sur le registre et gestion
Rechtsform: Gesellschaft mit beschränkter Haftung nach dem Recht der Bundesrepublik Deutschland
Siège : Treppenstraße 5, 34117 Kassel, République fédérale d'Allemagne
Registre : Tribunal d'instance de Kassel, HRB 18453
Geschäftsführung: Guido Bockamp
Autorité de surveillance et assureur
- Barreau de Kassel, Karthäuserstraße 5, 34117 Kassel
- Ordre francophone du Barreau de Bruxelles, Palais de Justice - Place Poelaert 1 - 1000 Bruxelles
- Le délégué de Hesse à la protection des données et à la liberté d'information, Postfach 3163, 65021 Wiesbaden
- Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
- Assureur responsabilité civile pour les dommages pécuniaires : HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hannover
Médiation
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'URL www.ec.europa.eu/consumers/odr peut être consultée. Notre adresse e-mail est la suivante hallo@temion.de.
Le cabinet participe (exclusivement) à des procédures de conciliation devant le service de conciliation de la profession d'avocat, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, dans la mesure où le motif de la conciliation provient d'un mandat non commercial.